Quelles sont les lois et règlementations sur les véhicules électriques ?

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En résumé
La voiture électrique se trouve au cœur de nombreuses réglementations françaises et européennes. Certaines concernent directement les automobilistes. D’autres s’adressent aux constructeurs automobiles, aux entreprises ou aux opérateurs de bornes de recharge.

Ces textes poursuivent plusieurs objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), développer la mobilité électrique et faciliter l’accès aux solutions de recharge. Entre les normes d’émissions européennes, les aides financières françaises, les règles concernant les bornes ou encore le verdissement des flottes d’entreprise, il peut être difficile de s’y retrouver.

Voici les principales lois sur la voiture électrique et normes applicables en 2026, ainsi que les prochaines échéances à connaître.
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Les lois européennes sur les voitures électriques

L’Union européenne joue un rôle majeur dans l’évolution de la mobilité électrique. Elle fixe notamment des objectifs aux constructeurs automobiles et aux États membres.

Normes européennes envers les constructeurs automobiles

L’Union européenne impose aux constructeurs des objectifs de réduction des émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs. Le règlement européen prévoit, par rapport aux niveaux de référence de 2021, une réduction des émissions moyennes de CO₂ de 15 % entre 2025 et 2029. Pour 2030-2034, l’objectif atteint 55 % pour les voitures neuves et 50 % pour les utilitaires légers neufs. À compter de 2035, l’objectif de réduction atteint 100 %.

Cette réglementation entraîne donc progressivement les constructeurs automobiles vers des véhicules neufs sans émissions de CO₂ à l’échappement. Attention : cela ne signifie pas que toutes les voitures thermiques seront interdites de circulation en 2035. La réglementation européenne concerne les émissions des véhicules neufs mis sur le marché. Elle ne prévoit pas la disparition automatique des voitures thermiques déjà en circulation.

Règlement AFIR : accélérer le déploiement des bornes

Adopté en 2023, le règlement européen AFIR, pour Alternative Fuels Infrastructure Regulation, encadre le développement des infrastructures de recharge dans l’Union européenne. Il fixe notamment des objectifs de déploiement sur le réseau transeuropéen de transport, appelé RTE-T.

Au plus tard le 31 décembre 2025, les États membres doivent notamment assurer, sur les axes routiers du réseau central RTE-T, la présence de parcs de recharge d’une puissance totale d’au moins 400 kW tous les 60 km dans chaque sens de circulation, comprenant au moins un point de recharge de 150 kW. L’exigence passe à 600 kW au plus tard fin 2027.

L’AFIR prévoit également des objectifs pour les véhicules lourds électriques, ainsi que des règles relatives au paiement, à l’information des utilisateurs et à l’interopérabilité des infrastructures.

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Euro 7 : émissions et durabilité des batteries

La norme Euro 7 est encadrée par le règlement européen 2024/1257, adopté en avril 2024. Elle concerne aussi les véhicules électriques, même s’ils n’émettent pas de gaz d’échappement lorsqu’ils roulent. Le texte prend en compte d’autres sources de pollution, notamment les particules émises par les freins et l’abrasion des pneumatiques. Il introduit également des exigences concernant la durabilité des batteries des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Euro 7 élargit ainsi la réglementation automobile au-delà des seules émissions à l’échappement.

Batteries, bornes dans les bâtiments : d’autres textes européens à connaître

La réglementation européenne ne s’arrête pas aux véhicules. Les bâtiments constituent également un levier important pour développer la mobilité électrique. La réglementation européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit ainsi progressivement des dispositions destinées à faciliter l’installation de bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels.

À cela s’ajoutent d’autres réglementations européennes portant notamment sur le cycle de vie et la durabilité des batteries. L’ensemble de ces textes construit progressivement un cadre commun : davantage de véhicules électriques, mais également des infrastructures de recharge capables de répondre aux besoins des automobilistes.

Les lois françaises sur les voitures électriques pour les particuliers

En France, la réglementation accompagne le développement de la mobilité électrique à travers différents dispositifs. Ils concernent autant l’achat et la location des véhicules que leur recharge ou leur circulation.

Aides à l’achat et à la location d’une voiture électrique

Les aides financières accordées aux particuliers ont fortement évolué ces dernières années. Il faut donc toujours vérifier les conditions applicables au moment de l’achat ou de la location.

En 2026, le soutien à l’achat d’une voiture particulière 100 % électrique se poursuit via la prime « Coup de puce véhicules particuliers électrique » financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui a remplacé l’ancien fonctionnement du bonus écologique depuis le 1er juillet 2025. Les véhicules concernés doivent notamment respecter des critères liés au prix, au poids et au score environnemental.

La liste des versions de voitures électriques atteignant le score environnemental requis est régulièrement actualisée. Une nouvelle mise à jour est ainsi entrée en vigueur en juillet 2026. D’autres aides peuvent compléter le dispositif dans certaines régions ou collectivités. Leur disponibilité et leur montant varient selon le territoire.

Le leasing social permet à certains ménages de bénéficier d’une voiture électrique en location. En juillet 2026, le gouvernement a renouvelé le dispositif avec une enveloppe de 401 millions d’euros. Au moins 50 000 ménages peuvent en bénéficier. Les contrats durent au minimum trois ans. Le loyer ne peut pas dépasser 200 € par mois, hors options et prestations. Certaines offres se situent à 140 € par mois ou moins. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence par part doit notamment être inférieur ou égal à 16 880 € et des conditions liées aux déplacements professionnels s’appliquent. Ces règles pouvant évoluer rapidement, mieux vaut vérifier son éligibilité sur les plateformes officielles avant d’engager une location.

ZFE et vignettes Crit’Air

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, visent à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations. Le principe repose notamment sur le certificat Crit’Air, qui classe les véhicules selon leur motorisation et leurs émissions polluantes. Les voitures 100 % électriques bénéficient de la catégorie Crit’Air verte, la catégorie réservée aux véhicules électriques et hydrogène. Les conditions de circulation ne sont toutefois pas identiques partout. Les restrictions dépendent des règles applicables dans chaque agglomération. Avant un déplacement, il reste donc important de vérifier les réglementations locales en vigueur.

Quelles aides pour installer une borne à domicile ?

L’État et certains acteurs locaux peuvent également accompagner l’installation de bornes de recharge. Ces dispositifs évoluent régulièrement. Le crédit d’impôt, les aides locales et le programme ADVENIR ont notamment connu plusieurs changements au fil des années. Il est donc essentiel de vérifier les aides disponibles au moment de votre projet ainsi que leurs conditions d’éligibilité. En copropriété, des dispositifs spécifiques peuvent également faciliter la mise en place d’une infrastructure de recharge collective.

Le droit à la prise dans les copropriétés

Le droit à la prise permet à un occupant d’un immeuble collectif de demander l’installation, à ses frais, d’un point de recharge sur sa place de stationnement. Cette possibilité facilite l’accès à la recharge à domicile lorsque l’automobiliste ne dispose pas d’un logement individuel. Le propriétaire ou la copropriété ne peut pas s’y opposer sans motif légitime et sérieux, sous réserve du respect de la procédure prévue. Cette réglementation contribue ainsi au développement des solutions de recharge dans l’habitat collectif.

Les règles françaises sur les voitures électriques pour les entreprises

La transition vers la voiture électrique concerne également les entreprises. La loi d’orientation des mobilités (LOM), complétée par d’autres textes, a renforcé les obligations liées aux flottes, à la fiscalité et aux infrastructures.

Verdissement des flottes automobiles

Les entreprises disposant de flottes importantes sont progressivement incitées à intégrer davantage de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc. Ces obligations font partie de la stratégie française de décarbonation des transports. Elles concernent notamment les voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers. Pour les entreprises, l’électrification d’une flotte ne se limite toutefois pas au choix des véhicules. Elle nécessite également d’anticiper les usages, les distances parcourues, la puissance électrique disponible et l’installation de bornes sur les différents sites.

Cet enjeu s’inscrit plus largement dans les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). L’électrification est également considérée comme un levier majeur pour la décarbonation du transport routier de marchandises.

Les avantages fiscaux des véhicules de société électriques

Les voitures électriques peuvent bénéficier d’un traitement fiscal différent des véhicules thermiques. Les entreprises sont notamment soumises à deux taxes annuelles, qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société : une taxe liée aux émissions de CO₂ et une autre aux émissions de polluants atmosphériques, selon le type de véhicule.

Le cadre fiscal doit cependant être vérifié chaque année, notamment lors des lois de finances. Les règles peuvent varier selon le véhicule, son usage, sa catégorie et son mode de financement. Pour une entreprise, il convient donc de raisonner en coût total de possession, ou TCO, plutôt que de comparer uniquement le prix d’achat entre voiture thermique et voiture électrique.

Véhicule électrique de fonction : quels avantages en nature ?

Lorsqu’une entreprise met un véhicule à disposition d’un salarié pour ses déplacements personnels, cet usage constitue un avantage en nature. La réglementation prévoit toutefois des règles particulières favorables à la mobilité électrique.

Concernant spécifiquement la recharge, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’utilisation à titre privé d’une borne installée sur le lieu de travail est évaluée à 0 € comme avantage en nature, y compris pour l’électricité consommée. Lorsque l’employeur finance une borne installée au domicile du salarié, des règles spécifiques s’appliquent également à la prise en charge de l’achat, de l’installation et de son utilisation. Pour les entreprises comme pour leurs salariés, l’électrification peut donc présenter des avantages qui dépassent le seul coût de l’énergie.

Non, il est plus juste de parler d’une évolution des règles concernant les voitures neuves. La réglementation européenne prévoit une réduction de 100 % des émissions moyennes de CO₂ des voitures et véhicules utilitaires légers neufs à partir de 2035, par rapport aux objectifs de référence. Cela ne signifie pas que les voitures thermiques achetées auparavant devront arrêter de circuler le 1er janvier 2035. Leur utilisation pourra néanmoins dépendre d’autres règles, notamment des restrictions locales de circulation.

Adoptée en 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) accompagne la transformation des déplacements en France. Pour la mobilité électrique, elle a notamment contribué à structurer le développement des infrastructures de recharge, l’équipement des bâtiments et le renouvellement des flottes de véhicules.
Elle fait donc partie d’un ensemble plus large de textes français et européens destinés à accélérer le passage vers des véhicules à faibles émissions.

Les véhicules électriques peuvent bénéficier de règles fiscales et sociales plus favorables que les voitures thermiques selon leur utilisation.
Cela concerne notamment la fiscalité applicable aux véhicules affectés à des fins économiques et certains avantages en nature liés aux véhicules et aux solutions de recharge. Les règles évoluant régulièrement lors des lois de finances, il est recommandé de vérifier le régime applicable au moment de l’acquisition ou de la location.

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