MENTIONS LÉGALES
EDITEUR DE L’APPLICATION
L’application mobile engie-vianeo.com (« l’Application ») est éditée par la société ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES (désignée ci-après « la Société »).
Société par actions simplifiée , au capital social de 2.000.000 €. RCS Nanterre – n° TVA intracommunautaire : FR14909073363. Siège social : Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain – 92930 Paris la Défense Cedex France.
Le directeur de publication de l’Application est François-Xavier de Froment.
Le responsable de la rédaction de l’Application est Frédéric Tamaya.
Adresse électronique de contact : communication.vianeo@engie.com.
ENGIE Mobilités Electriques commercialise des services de recharge pour véhicules électriques.
CONCEPTION DU SITE
Le prestataire ayant réalisé le Site est la société Niji S.A..
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
1 – Accès et utilisation de l’Application
L’Application est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet (« l’Utilisateur »). L’ensemble des coûts liés à la connexion à l’Application, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
Toute personne accédant à l’Application et utilisant ses fonctionnalités reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. L’Utilisateur s’engage également à faire une utilisation des contenus accessibles sur l’Application conforme à la règlementation en vigueur. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la présente Application.
La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire de l’Application, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication. En cas d’interruption de l’Application pour maintenance, la Société s’efforcera d’avertir au préalable les Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’Application et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Il est absolument interdit de chercher, de quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application notamment en réalisant des opérations ayant pour conséquence d’engendrer une charge trop importante et non conforme à une utilisation courante de l’Application. Est également interdite l’utilisation non autorisée de systèmes ou de dispositifs visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire des données disponibles sur l’Application pour en faire un usage commercial direct ou indirect, notamment en vue de les afficher sur un autre site internet.
2 – Responsabilité
En tant qu’Utilisateur, vous devez vous abstenir de tout acte contraire à la règlementation en vigueur, susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de ENGIE MOBILITES ELECTRIQUESen évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit. Vous devez également vous abstenir de tout acte contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La Société s’efforce de mettre à disposition des Utilisateurs des informations, des contenus et des liens hypertextes disponibles et vérifiés. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs, des omissions, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ayant endommagé les terminaux numériques des Utilisateurs.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de notre Application, susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion, à l’utilisation ou à la navigation sur cette Application. De même la Société ne pourra être responsable des dommages matériels ou accessoires (y compris, mais sans s’y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect, quelconque lié à l’utilisation de l’Application.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers (piratage, virus, attaques DDos, etc.), ayant entraîné une modification ou perte des informations ou des éléments mis à la disposition sur l’Application. Les informations diffusées sur l’Application sont communiquées uniquement à titre indicatif.
Chaque internaute assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde à ces informations. Si vous constatez des erreurs concernant les informations affichées sur l’Application, des omissions, des erreurs typographiques ou de mise en page, vous êtes invités à nous les indiquer afin qu’il soit procédé aux corrections appropriées.
La Société n’est pas responsable des difficultés d’affichage dues à un débit insuffisant, des difficultés d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre la présente Application et votre appareil.
L’utilisation de l’Application s’effectue exclusivement aux risques de l’Utilisateur. Aucune garantie, explicite ou implicite, n’est consentie par la Société.
3 – Propriété Intellectuelle
L’Application prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris séparément (notamment les programmes et développements spécifiques, marques, textes, illustrations, logos, graphiques, fichiers, dénominations sociales, produits, photographies..) sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont concédé une licence. L’Application et ces éléments font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle applicables résultant de dispositions nationales et internationales.
La Société ne concède aux Utilisateurs par les présentes qu’une licence non exclusive et incessible en vue de représenter les pages de l’Application sur son écran et d’y accéder.
Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de l’Application ou de ses éléments protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données et de façon générale par le droit de la propriété intellectuelle, quels que soient le cadre et le support utilisés, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société prise en la personne du responsable de la rédaction, est interdite. Les éditeurs tiers ne peuvent établir de lien profond en direction de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite de la Société prise en la personne du responsable de la rédaction. Pour toute demande d’autorisation expresse préalable, adressez votre demande à l’adresse suivante : communication.vianeo@engie.com.
L’Utilisateur n’est autorisé qu’à reproduire à titre de courte citation des contenus publiés sur l’Application, dans le respect de leur intégrité et sous réserve de la mention claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : « Extrait de l’application Engie Vianeo. Tous droits réservés ».
Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces l’interdictions est passible de sanctions pénales ainsi que d’engager la responsabilité civile du contrefacteur.
La Société se réserve la faculté, de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu publié par un Utilisateur sur son Application (message, texte, image, graphique, etc.) qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.
4 – Liens hypertexte
La Société est susceptible d’inclure sur l’Application des applications informatiques émanant de tiers (ex : bouton de partage de « Facebook »). Ce type de fonctionnalité permet à l’Utilisateur de partager des contenus de l’Application avec d’autres personnes ou de faire connaître la consultation et/ou l’opinion de l’Utilisateur vis-à-vis d’un contenu de l’Application.
La mise en place sur l’Application de tout lien hypertexte à des fins commerciales ou publicitaires vers tout ou partie d’un autre site est strictement interdite. La suppression d’un tel lien hypertexte pourra être exigée. Avant d’établir un lien vers l’Application, nous vous remercions de bien vouloir nous en demander l’autorisation écrite expresse auprès du responsable de la publication à l’adresse communication.vianeo@engie.com.
Par ailleurs, compte tenu du fait que la décision d’activer ou non les liens appartient à l’Utilisateur exclusivement et que les contenus des sites internet évoluent rapidement, la Société décline formellement toute responsabilité quant aux contenus vers lesquels les liens hypertexte présents sur l’Application redirigent. La Société se réserve le droit de supprimer les liens figurant sur son Application. En cliquant sur les liens hypertextes présents sur l’Application, l’Utilisateur est redirigé vers d’autres sites disposant de leurs propres Conditions légales, qu’il lui est conseillé de consulter.
L’Utilisateur prend le soin de faire preuve de précaution concernant l’usage des informations accessibles via les liens hypertextes présent sur l’Application. Il lui incombe, en outre, de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination éventuelle de son matériel informatique par un ou plusieurs « virus » dans sa navigation sur Internet et sur l’Application.
5 – Protection des données personnelles et cookies
A l’occasion de la consultation de l’Application, la Société, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs. La Société est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des Utilisateurs de son Application. Elle s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour obtenir plus d’informations sur la politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que sur les cookies utilisés sur cette Application, il est renvoyé à la notice relative à la « Protection des données personnelles » et à la notice relative aux « Cookies » accessibles sur l’Application. En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance desdites notices.
En tant qu’utilisateur de l’Application, vous êtes tenus de respecter la réglementation applicable susvisée en matière de protection des données. La violation de la réglementation en vigueur est passible de sanctions pénales.
6 – Dispositif d’alerte éthique
Le dispositif d’alerte éthique ethics@engie.com permet aux salariés du Groupe ENGIE, auquel la Société appartient, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
L’entité responsable du dispositif d’alerte professionnelle est ENGIE SA.
Objectifs poursuivis et domaines concernés :
- financier, comptable, bancaire et lutte contre la corruption
- pratiques anticoncurrentielles
- lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail
- santé, hygiène et sécurité au travail
- protection de l’environnement
Le dispositif de signalement éthique ethics@engie.com est ouvert à toutes les parties prenantes du Groupe ENGIE : salariés, quel que soit leur statut d’emploi, clients, fournisseurs… Son utilisation est strictement volontaire et ne peut être rendue obligatoire.
Les destinataires des alertes sont les personnes spécialement chargées du traitement des alertes éthiques. Il n’est pas exclu que des informations recueillies par ce dispositif puissent être communiquées à une autre société du Groupe pour permettre le traitement du signalement éthique conformément aux dispositions légales, en particulier, en prenant toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect de la confidentialité et de la sécurité des éléments ainsi transmis.
Les éventuels transferts hors Union Européenne sont encadrés par les BCR du Groupe ENGIE.
Les personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification directement en adressant leur demande à l’adresse : ethics@engie.com
Aucun risque de poursuite ne pèse sur l’Utilisateur de bonne foi de ce dispositif. En revanche, toute utilisation abusive du dispositif peut faire l’objet de poursuites.
7 – Mise à jour
Afin de permettre l’information des Utilisateurs, la Société prend le plus grand soin à s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de toutes les informations diffusées sur l’Application, que ce soit le contenu du Service, les Conditions Générales d’Utilisation, la notice de protection des données, la notice relative aux Cookies, etc. Toutefois, la Société ne peut en garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité. Chaque Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde à ces informations. En outre, la Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de corriger le contenu de l’Application.
Toute information datée qui est publiée sur l’Application ne vaut que pour la date précisée uniquement.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des conditions générales d’utilisation de l’Application.
8 – Droit applicable
L’Application et ses contenus sont soumis uniquement au droit français. En cas de litige lié à l’interprétation, à la validité et/ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, à défaut de solution amiable préalable, seuls les tribunaux français seront compétents pour trancher ledit litige.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste des conditions, qui demeurera en vigueur.