Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service de Recharge

Juin 2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent les conditions d’utilisation et de vente du Service de Recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables proposé par ENGIE Mobilités Electriques et sont destinées aux Utilisateurs du Service.

ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES est une société par actions simplifiée au capital de 89.100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 073 363 dont le siège est situé 67 rue Jules Ferry – 92250 La Garenne-Colombes, France. Numéros de TVA intracommunautaire : FR14909073363 et BE1020493547. ENGIE Mobilités Electriques opère sous la marque ENGIE Vianeo (ci-après « ENGIE Vianeo »).

DEFINITIONS

Tout terme ou expression dont l’initiale est en majuscule a la signification suivante :

Abonnement : désigne le service payant, proposé par ENGIE Vianeo, permettant à l’Utilisateur de souscrire à un abonnement mensuel sans engagement afin de bénéficier d’un tarif préférentiel au kilowattheure valable sur les Sessions de recharge réalisées en France via l’Application.

Application : désigne l’application mobile ENGIE Vianeo disponible gratuitement en téléchargement sur Google Play et Apple Store, dédiée au Service de Recharge et compatible avec les systèmes Android et IOS. Elle permet notamment de créer un Compte client, de localiser un Point de charge et de payer sa recharge.

CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service de Recharge proposé par ENGIE Vianeo.

Compte client : désigne le compte créé par l’Utilisateur en complétant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application ENGIE Vianeo, lui permettant d’accéder aux différentes fonctionnalités du Service de Recharge depuis l’application ENGIE Vianeo.

Point de charge : désigne une installation située sur un emplacement de stationnement permettant l’accès au Service de Recharge proposé par ENGIE Vianeo.

Service de Recharge ou Service : désigne le service de recharge proposé par ENGIE Vianeo et comprend notamment, les prestations suivantes : (i) un accès à la recharge d’un Véhicule auprès d’un Point de charge ; et (ii) un accès au service d’assistance aux Utilisateurs pour les questions techniques.

Site Internet ENGIE Vianeo : désigne le site internet ENGIE Vianeo accessible à l’adresse suivante : http://www.engie-vianeo.com.

Utilisateur : désigne l’utilisateur du Service de Recharge.

Véhicule : désigne tout véhicule routier entièrement propulsé par un moteur électrique, et/ou tout véhicule hybride partiellement propulsé par un moteur électrique, lequel véhicule peut utiliser l’électricité stockée dans une batterie rechargeable par l’utilisation d’un Point de charge.

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES DE RECHARGE

Le Service de Recharge proposé par ENGIE Vianeo comprend tous les services liés à la recharge disponibles depuis les Points de charge, le Site Internet ou l’Application ENGIE Vianeo. Le Service comprend notamment : la vente du Service de Recharge et la souscription à un Compte client.

L’utilisation du Service de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des présentes CGUV et de la Politique de confidentialité ENGIE Vianeo.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

2.1 CONDITIONS D’UTILISATION DES POINTS DE CHARGE

L’Utilisateur doit respecter les instructions mentionnées sur ou à proximité du Point de charge et consultables, à tout moment, et s’assurer que le Véhicule est correctement et valablement stationné conformément à la disposition des lieux et au régime de stationnement applicable.

L’Utilisateur s’assure d’utiliser la bonne prise et le bon câble conformément aux dispositions ci-après et de respecter également les consignes du constructeur du Véhicule. Il s’assure que le Véhicule est conforme, homologué et en bon état. L’Utilisateur s’assure de la surveillance du Véhicule avant, pendant et après la recharge.

Pour brancher et recharger son Véhicule au Point de charge, l’Utilisateur doit utiliser uniquement le câble du Point de charge lorsque celui-ci est attaché au Point de charge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre accessoire.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur utilise son propre câble, l’Utilisateur doit s’assurer avant toute utilisation qu’il dispose d’un câble homologué compatible avec le Point de charge, en bon état de marche et permettant le branchement de son Véhicule. L’Utilisateur s’engage à utiliser la prise qui correspond aux caractéristiques techniques de son Véhicule.

Lors de l’utilisation des Points de charge, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur pour et en relation avec la recharge, ainsi que toutes les règles relatives au stationnement.

L’Utilisateur doit s’assurer d’être en possession d’un moyen de paiement et de la compatibilité de celui-ci avec l’utilisation du Point de charge.

En cas d’impossibilité de libération correcte du Point de charge, l’Utilisateur doit appeler le numéro du service d’assistance technique mentionné sur le Point de charge.

2.2 CIRCONSTANCES RENDANT IMPOSSIBLE OU PLUS DIFFICILE LA RECHARGE

Il est possible que la recharge soit empêchée ou perturbée, entièrement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances qui ne peuvent pas être imputées à ENGIE Vianeo. Ces conditions peuvent être, notamment :

Coupure, panne ou dysfonctionnement du réseau d’électricité ou mesure prise unilatéralement par le(s) gestionnaire(s) dudit réseau ;
Coupure, panne ou dysfonctionnement du réseau de télécommunication / Internet ou mesure prise unilatéralement par le(s) gestionnaire(s) dudit réseau ;
Coupure, panne ou dysfonctionnement du réseau de paiements ou mesure prise unilatéralement par le(s) gestionnaire(s) dudit réseau ;
Panne ou dysfonctionnement du Véhicule en lui-même ou de ses composants de recharge ;
Vandalisme, vol ou dégradation du Point de charge ou l’un de ses composants, y compris le câble de recharge et le terminal de paiement ;
Mesures et/ou interdictions prises par certaines autorités nationales ou étrangères ou par un organisme de contrôle, catastrophe naturelle, mobilisation, guerre, sabotage, action de boycott, etc.

2.3 CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION

L’ensemble des frais liés à la connexion au Site Internet et à l’Application, qu’il s’agisse des frais de matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ENGIE Vianeo s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site Internet et de l’Application à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication.

Toute personne accédant au Site Internet ou à l’Application et utilisant leurs fonctionnalités reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et s’engage à les respecter. L’Utilisateur s’engage également à faire une utilisation des contenus accessibles conforme à la règlementation en vigueur.

L’Application ENGIE Vianeo est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet en téléchargement sur Google Play et Apple Store. Elle permet notamment, la localisation des stations, la visualisation du taux de disponibilité, la création d’un Compte client et le paiement de la recharge par carte bancaire en ligne.

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte client et de l’utilisation qui en est faite. A ce titre, toute transaction bancaire réalisée via l’Application est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire du compte qui demeure redevable du montant des prestations réalisées et des achats effectués.
ENGIE Vianeo décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Compte client de l’Utilisateur.

L’Utilisateur titulaire d’un compte a la possibilité d’enregistrer ses données bancaires sur l’Application afin de faciliter ses achats ultérieurs et reste entièrement responsable de l’usage qu’il en est fait.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte client et des données personnelles qui y sont associées.

Il est absolument interdit de chercher, de quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités du Site Internet et de l’Application notamment en réalisant des opérations ayant pour conséquence d’engendrer une charge trop importante et non conforme à une utilisation courante du Site ou de l’Application. Est également interdite l’utilisation non autorisée de systèmes ou de dispositifs visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire des données disponibles sur le Site et l’Application pour en faire un usage commercial direct ou indirect, notamment en vue de les afficher sur un autre support digital.

ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

3.1 PRIX DU SERVICE DE RECHARGE

Le Service de Recharge est réalisé au tarif en vigueur lors de la recharge. Celui-ci est affiché directement sur le Point de charge (sur l’écran, via un QR Code à scanner ou sur un sticker apposé) et sur le totem à l’entrée de la plupart de nos stations. Sauf indication contraire, le prix du Service de Recharge dépend de la quantité de kWh délivrés et/ou de la durée d’utilisation.

La tarification liée à la durée d’utilisation vise à prévenir l’occupation prolongée des emplacements sans recharge (phénomène des « véhicules ventouses ») et à garantir une meilleure disponibilité de nos Points de charge pour les Utilisateurs.

3.2 IMPOTS, TAXES ET CHARGES

Le prix du Service de Recharge est majoré de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour du paiement.

3.3 MODALITES DE REGLEMENT

L’Utilisateur peut utiliser le Service de Recharge de plusieurs moyens :

par carte bancaire uniquement en « sans contact » via le terminal de paiement quand il est présent sur le Point de charge ;
par carte bancaire sur l’Application ENGIE Vianeo ;
par carte bancaire en ligne via le QR code apposé sur le Point de charge ou le lien suivant : https://charge.engie-vianeo.com/ ;
par carte de recharge d’un prestataire tiers.

L’Utilisateur s’assurera d’être en possession d’un moyen de paiement adapté au parcours de recharge sélectionné (carte bancaire, paiement mobile, ou utilisation d’une carte de recharge d’un prestataire tiers) :

ENGIE Vianeo met à la disposition de l’Utilisateur la possibilité de payer par carte bancaire via le terminal de paiement quand il est présent en station. Le règlement au moyen du terminal de paiement se fait uniquement en « sans contact ».

Le paiement est également possible en ligne via le QR Code apposé sur le Point de charge et accessible sur l’ensemble du réseau d’ENGIE Vianeo. Une fois le QR Code scanné, l’Utilisateur sera redirigé vers la page de paiement dédiée et pourra suivre les instructions. Pour lancer la recharge du Véhicule, l’Utilisateur doit saisir ses coordonnées bancaires. Un reçu pourra ensuite être adressé à l’adresse électronique de l’Utilisateur si ce dernier l’a communiquée.

Pour les paiements par carte bancaire, une pré-autorisation de paiement sera demandée à la banque de l’Utilisateur. Ce prépaiement constitue une réserve, et seul le coût de la recharge sera débité du compte bancaire de l’Utilisateur.

3.4 FACTURATION DES SESSIONS DE RECHARGE RÉALISÉES VIA L’APPLICATION

Les sessions de recharge réalisées par l’Utilisateur au moyen de l’Application donnent lieu à l’émission d’une facture périodique.

Une facture périodique est mise à disposition de l’Utilisateur au début de chaque mois, au titre des Sessions de recharge effectuées au cours de la période mensuelle écoulée. Cette facture détaille notamment, pour chaque session de recharge, la date, le volume d’énergie consommée et le prix correspondant.

Les factures émises sont accessibles, consultables et téléchargeables à tout moment depuis le Compte client de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

4.1 OBJET DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement mensuel sans engagement proposé par ENGIE Vianeo permet aux Utilisateurs qui y souscrivent de bénéficier d’un tarif préférentiel au kilowattheure (€/kWh) valable sur les sessions de recharge réalisées sur le réseau ENGIE Vianeo en France.

Ce tarif préférentiel s’applique uniquement aux sessions de recharge initiées et payées via l’Application et est exclu pour les sessions réalisées sur des Points de charge dédiés aux véhicules poids lourds.

Ce tarif préférentiel est valable dans la limite de 200kWh/jour de sessions de recharge.

4.2 SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT

4.2.1 CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION

L’Abonnement peut être souscrit à tout moment par l’Utilisateur exclusivement depuis l’Application.

Les informations personnelles et coordonnées de l’Utilisateur associées à l’Abonnement sont celles renseignées dans le Compte client. L’Utilisateur peut les modifier à tout moment depuis l’Application.

La souscription à l’Abonnement est validée après l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGUV. Une confirmation de la souscription à l’Abonnement est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.

4.2.2 PRIX

Le prix de l’Abonnement mensuel, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant toute souscription.

Le tarif préférentiel au kilowattheure valable sur les sessions de recharge réalisées dans le cadre de l’Abonnement est fixé par ENGIE Vianeo. Il est consultable à tout moment par l’Utilisateur depuis l’Application et s’applique pendant toute la durée de validité de la période mensuelle en cours.

ENGIE Vianeo se réserve le droit de faire évoluer le prix de l’Abonnement ainsi que le tarif préférentiel valable sur les Sessions de recharge dans les conditions prévues à l’article 4.6 des présentes CGUV.

4.2.3 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa souscription à l’Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter à ENGIE Vianeo, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet ENGIE Vianeo à l’adresse suivante : https://www.engie-vianeo.com/contact/

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’Abonnement et donne lieu au remboursement de la mensualité prélevée.

Toutefois, si l’Utilisateur a bénéficié, avant l’expiration du délai de rétractation, du tarif préférentiel de l’Abonnement lors d’une Session de recharge, le service est réputé avoir reçu un commencement d’exécution à la demande expresse de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et ne pourra prétendre au remboursement de la mensualité en cours.

4.3 DUREE

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de la date de souscription.

A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 4.5. des présentes CGUV.

4.4 PAIEMENT ET FACTURATION

4.4.1 CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le coût de l’Abonnement est dû et payable à l’avance à compter de la souscription. Il est prélevé le premier jour de chaque période mensuelle de l’Abonnement.

Le paiement s’effectue au comptant par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée dans le Compte client de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la validité des informations de paiement enregistrées. En cas de non-paiement de l’Abonnement, notamment si la carte bancaire a expiré ou si le solde est insuffisant, l’Abonnement sera considéré comme non reconduit à l’issue de la période mensuelle en cours.

4.4.2 FACTURATION

Une facture relative à l’Abonnement est mise à disposition de l’Utilisateur de façon mensuelle, à compter de la souscription et lors de chaque renouvellement par tacite reconduction.

Les factures sont accessibles, consultables et téléchargeables depuis le Compte client de l’Utilisateur via l’Application.

4.5 RESILIATION

4.5.1 RESILIATION PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’Application, notamment en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » ou toute fonctionnalité équivalente.

La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours. L’Abonnement reste actif jusqu’à cette échéance et aucun remboursement, y compris partiel, des sommes versées au titre du mois en cours ne sera effectué. A compter de la date d’effet de la résiliation, l’Utilisateur ne bénéficie plus du tarif préférentiel applicable aux Sessions de recharge.

La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression du Compte client de l’Utilisateur.

4.5.2 RESILIATION PAR ENGIE Vianeo

ENGIE Vianeo se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, notamment en cas de fraude, d’utilisation abusive ou d’impayés.

ENGIE Vianeo peut également résilier l’Abonnement, sous réserve d’un préavis minimum d’un (1) mois notifié à l’Utilisateur.

4.6 MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

ENGIE Vianeo se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de l’Abonnement, notamment son prix, ainsi que le tarif préférentiel au kilowattheure applicable sur les Sessions de recharge.

Toute modification substantielles est portée à la connaissance de l’Utilisateur par courrier électronique au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s’appliquent à compter du début de la période mensuelle suivant leur date d’entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur refuse ces nouvelles conditions, il dispose de la faculté de mettre fin à son Abonnement sans frais via l’Application au plus tard un jour avant la date d’échéance de la période mensuelle précédent la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

A défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées et s’appliqueront automatiquement dès la période mensuelle suivante.

ARTICLE 5 – SERVICE D’ASSISTANCE ET PANNES

Le service d’assistance est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour toute question ou problème concernant un besoin de charge immédiat, aux numéros de téléphone suivants :

En France : +33 (0) 9 69 37 60 09 (appel non surtaxé) ;
En Belgique : +32 (0) 800 12 599 (appel non surtaxé).

En cas de dysfonctionnement d’un Point de charge, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le(s) numéro(s) de téléphone indiqué(s) sur le Point de charge.

Dans le cas où un Utilisateur tenterait lui-même de résoudre le dysfonctionnement, ENGIE Vianeo ne serait en aucun cas tenue responsable des dommages qui découleraient directement de son intervention.

Pour toute autre question ou réclamation vous pouvez contacter notre service clients via le formulaire de contact en ligne accessible sur le lien suivant : https://www.engie-vianeo.com/aide-et-contact/.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 RESPONSABILITE D’ENGIE Vianeo

ENGIE Vianeo met tout ce qu’il est raisonnablement possible de mettre en œuvre pour offrir un Service de recharge pour Véhicules sécurisé et de qualité.

ENGIE Vianeo ne peut cependant pas garantir que ses Points de charge seront accessibles, opérationnels et /ou disponibles à tout moment.

Un Point de charge utilise une infrastructure de communication (qu’elle soit publique ou non), telle que des connexions Internet (mobiles). ENGIE Vianeo ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu, ou sans dysfonctionnements, de cette infrastructure. ENGIE Vianeo n’est en aucun cas responsable des dommages résultant directement de dysfonctionnements de l’infrastructure de communication dont elle n’est pas responsable et n’a pas la maîtrise.

ENGIE Vianeo n’est pas responsable en cas de dommage résultant exclusivement d’une utilisation non conforme telle que visée à l’article 2.1 ou des cas visés à l’article 2.2. ENGIE Vianeo n’est pas responsable si le Véhicule ne peut pas être chargé en toute sécurité en raison d’un défaut du Véhicule et/ou des outils fournis et utilisés par l’Utilisateur, tels que les câbles de charge. ENGIE Vianeo n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration, vol, ou disparition du Véhicule et/ou de tout vol à l’intérieur du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à en informer ENGIE Vianeo dès que possible, par courrier ou par courriel conformément à l’article 10 des présentes CGUV, en communicant les informations nécessaires au traitement de sa réclamation, et notamment le numéro du Point de charge ou son emplacement, le jour et l’heure ou la tranche horaire de l’incident à signaler, une description sommaire de l’incident ou de la réclamation ainsi que les coordonnées où joindre l’Utilisateur ou la personne formulant la réclamation.

6.2 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des dommages subis par lui, par des tiers ou par ENGIE Vianeo qui sont la conséquence d’une utilisation fautive par l’Utilisateur d’un Point de charge et/ou de tous les matériaux associés, notamment lorsque les instructions ou les précisions contenues à l’article 2.1 n’ont pas été strictement respectées.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les emplacements réservés à la recharge uniquement pour les besoins de la recharge de son Véhicule. Il s’engage donc à ne pas stationner sur un emplacement réservé à la recharge si le Véhicule n’est pas/plus en cours de rechargement. A défaut, l’Utilisateur s’expose le cas échéant à un enlèvement de son Véhicule et/ou à une contravention ou un procès-verbal établis à son encontre et dont il prendra en charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires. Il s’expose également, le cas échéant, à des frais liés à la durée d’utilisation conformément à l’article 3.1.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

7.1 RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES, FINALITES ET BASES JURIDIQUES

Dans le cadre de son activité de vente de Service de recharge, ENGIE Vianeo, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de l’Utilisateur dans le respect des dispositions du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Les données des Utilisateurs peuvent être traitées par ENGIE Vianeo sur la base de votre consentement au traitement (par exemple pour la prospection commerciale), au motif d’intérêt légitime (par exemple pour la gestion des réclamations et litiges), pour assurer le respect d’une obligation légale ou dans le cadre d’un contrat.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service de recharge sont traitées par ENGIE Vianeo notamment pour les finalités suivantes :

La vente du Service de recharge ;
La souscription et la gestion de l’Abonnement ;
La gestion des demandes d’information et/ou de contact (client, presse, …) ;
La gestion commerciale et le marketing ;
La gestion et le suivi de la relation avec les clients de manière générale ;
L’amélioration de l’expérience clients ;
La gestion des avis, réclamations et litiges ;
L’optimisation du fonctionnement de ses sites Internet et de son application mobile ;
Les études statistiques.

7.2 DUREE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par ENGIE Vianeo ou du dernier contact émanant du prospect.

7.3 DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES

Les données traitées sont destinées aux services internes d’ENGIE Vianeo, à ses prestataires intervenant dans le cadre des finalités définies ci-dessus, aux établissements financiers et postaux, et aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

7.4 DROITS DES PERSONNES

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection des données, auprès d’ENGIE Vianeo.

L’Utilisateur ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courrier adressé à : ENGIE Mobilités Electriques – Service Clients – 67 rue Jules Ferry – 92250 La Garenne-Colombes, France ou par courriel adressé à : rgpd.vianeo@engie.com.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le lien suivant.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes CGUV sont consultables, à tout moment, sur le Site Internet et l’Application ENGIE Vianeo.

ENGIE Vianeo se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment et les datera. La version en vigueur le jour de la recharge telle que préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur sera applicable.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS

L’Utilisateur peut adresser à ENGIE Vianeo une demande :

En ligne via le formulaire de contact accessible sur le lien suivant : https://www.engie-vianeo.com/aide-et-contact/ ;
Par courriel à : support.vianeo@engie.com ;
Par courrier postal à : ENGIE Mobilités Electriques – Service clients – 67 rue Jules Ferry – 92250 La Garenne-Colombes, France

ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV, pour quelque raison que ce soit, est reconnue en tout ou partie, invalide, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, les autres dispositions des CGUV resteront pleinement en vigueur. ENGIE Vianeo s’efforcera toutefois de convenir d’une alternative appropriée et économiquement équivalente pour la disposition frappée de nullité.

La loi applicable aux présentes est la loi française sauf dispositions impératives contraires découlant du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi est sans préjudice de l’application de la règlementation en matière de protection des consommateurs du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur si celles-ci lui sont plus favorables.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif aux prestations d’ENGIE Vianeo dans le cadre du Service de Recharge, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à ENGIE Vianeo aux coordonnées mentionnées à l’article « Informations ».

Conformément aux dispositions du Code la consommation, lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, et après démarche écrite auprès de ENGIE Vianeo, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, l’Utilisateur peut soumettre le différend au Médiateur de la consommation :

Si l’utilisateur est un consommateur français : au Médiateur du Groupe ENGIE, par internet (ENGIE Le Médiateur (mediateur-engie.com)) ou par simple lettre à ENGIE – COURRIER DU MEDIATEUR – TSA 27601 – 59973 TOURCOING Cedex.
Si l’utilisateur est un consommateur belge : au Service de Médiation pour le Consommateur, par internet (https://mediationconsommateur.be/introduire-un-dossier/).

Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, l’Utilisateur pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.

Lorsque l’Utilisateur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, France.